Idée d'une réforme parlementaire avant électorale

Je me suis intéressé au vote parlementaire pondéré pour la première fois après avoir lu le mémoire que Jon Breslaw a présenté à la Commission des institutions en janvier 2020, CI – 001M. Avant, j’en était à Stéphane Rouillon 2002.

Sa formule est plus simple que le VPP ou que le vote fractionnaire décrit dans un mémoire de la Commission de la représentation électorale vers 2010 à propos d’un projet 78. Ci-dessous, la copie du mémoire.

Représentation fractionnelle: un système de représentation proportionnelle pour le Québec

Jon Breslaw, Département d’économie, Université Concordia, ~ 2010.

Proposition: représentation fractionnelle:

Avec un système de vote fractionné, chaque circonscription continuerait à fonctionner comme à présent, avec les mêmes limites géographiques. Chaque circonscription enverrait à l’Assemblée nationale le député qui obtiendrait le plus grand nombre de voix dans cette circonscription.

Le seul changement est que, pour voter, chaque membre élu se voit attribuer une fraction de poids, qui correspond au pourcentage de voix obtenu par le parti du membre. Ce poids n’est utilisé que lorsqu’un membre vote à l’Assemblée nationale. Le poids est calculé comme suit:

𝑃𝑜𝑖𝑑𝑠 = %𝑣𝑜𝑡𝑒 / %𝑠𝑖è𝑔𝑒𝑠

Exemple:

Supposons (pour faciliter le calcul) qu’il y a 100 sièges et 3 partis:

Parti	sièges	% vote	poids
A	20	40	2,0
B	20	20	1,0
C	60	40	0,66

Ainsi, en supposant que le vote se fasse sur les lignes de parti, avec les partis A et B votant pour la motion et C votant contre, les résultats sous les deux systèmes seraient les suivants:

Parti		vote non-pondéré	vote pondéré
A	pour	20	40
B	pour	20	20
C	contre	60	40

Ainsi, dans le système non pondéré, la proposition serait rejetée 40 à 60, tandis que dans le système pondéré, elle serait adoptée à 60 à 40.

Précédents:

 Banque mondiale – pondération proportionnelle à la contribution financière du membre.

 FMI – Pondération proportionnelle à la contribution financière du membre.

 Sociétés ouvertes – Pondération proportionnelle au nombre d’actions détenues.

 Conseils d’agglomération de Québec – poids proportionnel à la taille relative de la population.

La mise en oeuvre:

 De manière pragmatique, un système de vote électronique dans lequel les poids sont programmés pour chaque député serait la méthode évidente pour mettre en œuvre ce processus. Le vote électronique est déjà mis en œuvre dans:

 Le parlement européen

 Le Conseil de l’Europe

 Le Sénat et la Chambre italienne.

 Le parlement Grec

 Chambre des représentants des États-Unis

 Sénat de l’État de New York.

Les advantages:

Est bien compris, dans la mesure où aucun changement n’est requis du système électoral existant.

Est familier, puisque le vote par procuration a lieu pour chaque société public.

Fournit une relation individuelle entre une circonscription et son représentant élu.

Fournit une représentation proportionnelle exacte au niveau du parti.

Ne nécessite aucune nouvelle structure administrative

Ne nécessite pas une redéfinition constante des limites des circonscriptions à mesure que la population change.

Est de loin la méthode la plus rentable pour mettre en œuvre la représentation proportionnelle.

Résumé:

L’idée d’exiger que le nombre de sièges occupés par un parti corresponde au pourcentage de votes reçus par ce parti n’est pas la métrique pertinente. Ce qui est important dans un système de représentation proportionnelle, c’est que le pouvoir de vote d’un parti corresponde au vote reçu. Un système de représentation fractionnaire fait exactement cela, de manière simple et directe, et, parce qu’il est parfaitement compréhensible, il sera accepté par la population québécoise.

Détails:

Théorie: La base théorique de la procédure de pondération est basée sur le principe d’équivalence. Considérons le contexte de représentation égale en fonction de la taille de la circonscription. La circonscription A compte 10 000 habitants, tandis qu’une circonscription moyenne en compte 5 000. Manifestement, comme il y a un représentant par circonscription, la circonscription A est sous-représentée. Une solution consiste à scinder la circonscription A en deux circonscriptions distinctes, tandis qu’une autre solution consiste à conserver la circonscription actuelle et à attribuer un nombre de votes égal à 2 au représentant de la circonscription A. Ces deux mesures ayant exactement le même résultat, ils sont équivalents. La représentation fractionnelle est basée sur cette théorie.

 Seuil: Tous les systèmes de RP utilisent un seuil arbitraire pour décider du niveau minimum requis pour qu’une partie ait qualité pour agir. Le seuil implicite dans cette proposition est qu’un parti n’a qualité pour agir que si au moins un de ses membres obtient un siège. Une autre possibilité est que si un parti reçoit plus de x% des voix (le seuil) et n’a pas de siège, un siège compensatoire est prévu pour ce parti.

 Gouvernement: Dans un système de représentation proportionnelle, il est implicite que le parti avec le plus grand nombre de voix devient le gouvernement. Avec des poids unitaires, ce serait le parti avec le plus grand nombre de sièges. Avec des poids fractionnaires, ce serait le parti avec le plus grand pourcentage du vote. Les gouvernements minoritaires formeraient des coalitions, comme dans le système actuel.

Change: Lors d’une élection générale, les poids de chaque membre sont évalués en utilisant le rapport entre la proportion de voix et la proportion de sièges. À ce stade, si tous les membres votent sur une question, le vote pondéré reflète la proportion de votes obtenus par chaque parti lors des élections générales. Ces pondérations sont ensuite attribuées à chaque circonscription et ne changent pas avant les prochaines élections générales. S’il y a une élection partielle, le poids reste le même. Si un membre devient indépendant, le poids ne change pas non plus (et n’incite donc pas à une telle démarche).

Votes libres: Le gouvernement peut déclarer qu’il considérera un article particulier (à l’exception des questions budgétaires ou de non-confiance) comme un vote libre et que sa défaite n’équivaut pas à un vote de non-confiance. Si tous les partis autorisent un vote libre, il ne s’agit plus d’un vote de parti et la pondération unitaire est appropriée. Étant donné qu’il est illogique de combiner des votes pondérés et non pondérés, le vote unitaire n’est autorisé que s’il existe une décision unanime des whips en chef de tous les partis d’autoriser un vote libre.

Constitutionnalité: Les droits démocratiques sont couverts par les articles 3, 4 et 5 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 3, qui donne à chaque citoyen le droit de voter lors d’une élection, n’est pas affecté par cette proposition, l’ensemble du processus de vote restant inchangé. L’article 4 (2), qui permet de maintenir la Chambre des communes au-delà de cinq ans dans des circonstances exceptionnelles (guerre, etc.), serait fondé sur un vote unitaire et non sur un vote pondéré. Et comme il n’existe pas de droit constitutionnel de compter les votes d’une manière ou d’une autre, aucune disposition ne rendrait la représentation fractionnée inconstitutionnelle.