Présentation de pétitions à l’Assemblée nationale québécoise pour un nouveau mode de scrutin : Projet A.

En rédaction, Projet A, mode de scrutin, bonifier le Pl °39

Considérant que l’Assemblée nationale a adopté en octobre 2020 le principe de l’établissement d’un nouveau mode de scrutin;

Considérant la forte disproportion entre le nombre de votes et le nombre de sièges obtenus par les partis à l’élection de 2018 et plus forte à celle de 2022;

Considérant que la présence de la Covid-19 n’est plus un empêchement;

Considérant le fait que les gens du pays ne se bousculent pas dans les autobus n’a jamais été une raison valable pour ne pas procéder après octobre 2021 à une réforme électorale;

Considérant qu’en 2019, le DGEQ estimait qu’il lui faudra environ deux ans et demie pour refaire une carte électorale appropriée à un mode de scrutin à fin proportionnelle mixte à compensation nationale et redistribution régionale;

Considérant les appréciations et recommandations contenues aux mémoires présentés à la Commission des institutions lors des consultations particulières et auditions publiques tenues en janvier et février 2020;

Attendu que la solution proposée dans le mémoire de janvier 2020 de Stéphane Rouillon est un sérieux antidote au risque d’instabilité que l’on reconnaît et appréhende à un mode de scrutin fort proportionnel;

Attendu notamment le retrait des articles prévoyant un référendum, un seuil de 10 % plutôt que 5 à l’élection précédente pour avoir droit de présence aux listes régionales et ce qu’on appelle la prime au vainqueur et qui pourrait s’appeler l’obstacle à la venue de nouveaux partis;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de faire le nécessaire pour que la prochaine élection nationale se déroule selon le mode de scrutin mixte à finalité proportionnelle, compensation nationale et redistribution régionale.

Note. Il nous faudra réduire à 250 mots.



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À moins de 1 000 signataires, il y a eu 208 pétitions de présentées à l’Assemblée nationale de 2018 à 2022 au cours de la 42e législature; de 1 000 à 1 999, 97; …

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