Commentaire à la Commission des institutions, entente.

(soumis février 2021)

Mais il y a ça.

J’ai relu l’entente transpartisane de mai 2018 : 7 attendus dont un contenant les six cibles principales suivantes au changement de mode de scrutin souhaité :

  • Refléter le plus possible le vote populaire de l’ensemble des Québécoises et des Québécois. (Note 1)
  • Assurer un lien significatif entre les électeur.es et les élu-e-s. (Note 2)
  • Viser le respect du poids politique des régions.
  • Favoriser la stabilité du gouvernement par des mesures encadrant les
    motions de censure.
  • Offrir un système accessible dans son exercice et sa compréhension.
  • Contribuer à une meilleure représentation des femmes, des jeunes et des communautés ethnoculturelles.

Ensuite, 3 engagements et une demande :

1 – Nous du Parti québécois, de la Coalition Avenir Québec, de Québec solidaire et du Parti vert du Québec, malgré nos divergences : 

NOUS NOUS ENGAGEONS à travailler ensemble, sur la base des 6 principes mentionnés dans les attendus précédents afin de viser, pour la prochaine élection générale de 2018, la présentation de la proposition conjointe la plus susceptible de rallier une majorité de la population, en l’occurrence le scrutin proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales.

2 – NOUS NOUS ENGAGEONS aussi, sur la base de l’appui global reçu de la majorité de la population, à travailler à consolider la compréhension des citoyens et des citoyennes sur cet enjeu et à créer le ralliement populaire le plus large et le plus solide possible. 

3 – NOUS NOUS ENGAGEONS à déposer un projet de loi à cet effet au plus tard le 1er octobre 2019. 

Enfin, NOUS DEMANDONS au Parti libéral du Québec de joindre notre alliance sur cette question fondamentale pour la qualité et le renforcement de notre démocratie représentative.

En vertu du premier engagement, je comprends que l’entente concernait la campagne électorale de 2018; il s’agissait de présenter aux électeur/es une proposition conjointe, crédible, fondée, passer du mode de scrutin présent au mode proportionnel mixte avec compensation régionale.

Je comprends que cet engagement est obsolète, révolu depuis le 1 octobre 2018. Accompli ? Là n’est pas la question mais je ne dirais pas que le mode de scrutin a été la vedette de la campagne électorale au point de parler d’un « appui global reçu de la majorité de la population ».

La CAQ portée gouvernement majoritaire était libre de trouver mieux que le mode de scrutin sur lequel les partis parties s’étaient entendus. Elle n’a pas proposé mieux le 25  septembre 2019. N’ayant pas reçu l’appui populaire stipulé au deuxième engagement, elle a retenu l’idée de la tenue d’un référendum sur le Pl °39 et apporté en prévision un projet de modification de la loi sur les référendums le 5 décembre suivant.

Un appui global de la population requis à l’engagement 1 me semble absent à en juger par les écrits suivants :

Dans l’article de Radio-Canada Boussole électorale : la santé au sommet des préoccupation du 29 août 2018, Élisa Serret nous apprend que le thème Institutions et démocratie n’est retenu que par 3 % des répondants.es.

Dans une liste de 16 principaux enjeux concernant l’élection provinciale obtenus au cours de l’été 2018 par la Communauté d’expression anglaise du Québec, le mode de scrutin n’est pas retenu.

Dans l’article Québec 2018 : les raisons du vote de Claire Durand, 14 février 2019, fondées sur un sondage postélectoral succédant à un sondage préélectoral, il est clair tout court que le mode de scrutin n’a pas été un enjeu.

J’en conclus qu’il n’y a pas eu le ralliement d’une majorité de la population mentionné à l’engagement 1. Ça reste à réaliser.

La CAQ a été élue majoritaire. Le 25 septembre 2019, elle a déposé le Pl °39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin. Elle a respecté le troisième engagement.

Malgré le manque d’appui global de la population lors de la campagne électorale préalable au deuxième engagement, on peut penser et prétendre qu’avec les consultations particulières et les auditions publiques tenues fin janvier 2020 et début février, le gouvernement à travailler à la consolidation et au ralliement mentionné au deuxième engagement jusqu’à mis février 2020. Vous connaissez la suite, le 8 octobre adoption du principe de changement. La balle est dans le camp de la Commission.

Ou.

Comme il n’y a pas eu de ralliement de la majorité de la population à l’endroit du mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales, il n’y a pas eu l’appui global préalable mentionné au deuxième engagement; il manque ce préalable à « travailler à consolider la compréhension des citoyens et des citoyennes sur cet enjeu et à créer le ralliement populaire le plus large et le plus solide possible » à l’endroit du proportionnel mixte compensatoire régional.

C’est là que je suis rendu !

Note 1. À vote populaire de l’ensemble des Québécois.es, je comprends le pourcentage de votes à chaque parti;  à reflet, idéalement une proportion exacte entre ces pourcentages et les nombre de sièges obtenus.

Note 2. Par lien significatif je comprends, un nombre efficient d’électeur.es par élu. J’ai lu de Robert Dutil La Juste Inégalité : Essai sur la liberté, l’égalité et la démocratie 1995, troisième partie, La démocratie représentative modulaire, page 189 et 190, chapitre La démocratie dans les États modernes populeux.

« Au delà d’un certain nombre d’électeurs, le citoyen n’a plus, pour exercer véritablement son choix, que deux balises : l’image que projètent les candidats d’eux-mêmes et l’image que d’autres projètent des candidats. Voilà qui laisse place à une certaine distorsion, dont on peut aujourd’hui apprécier l’ampleur ».

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