Le vote fractionnaire.

Source, pages 74 et 76,

MÉMOIRE DE LA COMMISSION DE LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE

PROJET DE LOI N78

LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE CONCERNANT LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE ET LES RÈGLES DE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

À l’occasion des auditions publiques, plusieurs citoyens ont signifié qu’ils auraient préféré que la proposition de carte électorale de la Commission ne tienne compte que des communautés naturelles sans considérer l’égalité relative du vote des électeurs. Quelques citoyens ont même proposé de rééquilibrer le poids du vote directement en chambre à l’Assemblée nationale.

Présentement, la démocratie québécoise est basée sur le fait que le gouvernement est constitué par le parti politique ayant fait élire le plus de députés. C’est pour respecter ce principe que les circonscriptions doivent avoir sensiblement le même nombre d’électeurs, car, une fois que la carte électorale est établie, chaque député dispose d’un vote égal à l’Assemblée

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nationale. Le vote fractionnaire repose sur un principe différent, c’est-à-dire que le vote du député à l’Assemblée nationale vaut le poids démographique de la circonscription qu’il représente. Le modèle du vote fractionnaire permet d’établir des circonscriptions en utilisant les communautés naturelles comme critère prépondérant sans tenir compte du critère numérique puisqu’une égalité absolue du vote à l’Assemblée nationale est garantie grâce à ce nouveau système.

Concrètement, le quotient électoral actuel (45 207 électeurs) a une valeur de « un point électoral » et le poids de chaque circonscription équivaut à son rapport à la moyenne provinciale. Ainsi, une circonscription ayant 36 166 électeurs vaudrait 0,80 point alors qu’une circonscription comptant 54 248 électeurs donnerait 1,20 point. La formule servant à calculer les « points électoraux » d’une circonscription est la suivante :

Nombre d’électeurs / Quotient électoral = Point électoral

  1. Le tableau 23 illustre le nombre de points électoraux qu’auraient quelques circonscriptions du Québec, selon le nombre d’électeurs au 30 novembre 2007.

Tableau 23 : Calcul des points électoraux pour certaines circonscriptions

Circonscription actuelle (2001)Électeurs 30 novembre 2007Quotient électoralPoint électoral
Îles-de-la-Madeleine10 60045 2070,23
Ungava23 8190,53
Gaspé27 5690,61
Bonaventure28 9080,64
Montmagny-L’Islet32 0570,71
René-Lévesque34 3410,76
Kamouraska-Témiscouata34 4260,76
Duplessis36 6650,81
Jean-T alon40 1590,89
Gouin43 0570,95
Johnson43 4850,96
Saint-François45 1511,00
Chicoutimi46 1141,02
Jean-Lesage48 1451,06
Maskinongé49 5391,10
Papineau54 6951,21
Drummond56 9391,26
Fabre58 5911,30
Chambly59 9471,33
Masson60 7621,34
Total des circonscriptions5 650 91045 207125,00

Dans ce modèle, le vote d’un député à l’Assemblée nationale équivaut au poids démographique de sa circonscription. Ainsi, pour adopter une loi, il faudrait la majorité des points électoraux et non plus la majorité des votes des députés. Lors d’élections générales, le parti politique qui

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forme le gouvernement ne serait plus le parti ayant remporté le plus de circonscriptions, mais le parti ayant remporté le plus de points électoraux.

Un tel système remet cependant en question les ressources offertes aux députés pour réaliser leur travail de circonscription. En effet, une carte électorale déséquilibrée fait en sorte que certains députés pourraient représenter trois à quatre fois plus d’électeurs que d’autres députés.

Finalement, le vote fractionnaire maintiendrait la même délimitation des circonscriptions du Québec. Les révisions n’auraient plus besoin d’être aussi fréquentes. Elles ne serviraient plus qu’à mieux refléter les nouvelles réalités du Québec, par exemple, ajuster les limites de circonscriptions aux limites de municipalités et d’arrondissements en cas de modification ou les faire correspondre à de nouvelles communautés d’intérêts.

Le vote fractionnaire apporterait donc une carte électorale plutôt stable, une égalité parfaite, mais surtout un changement majeur de système électoral et parlementaire québécois. Dans un tel système, il faut noter que les députés ne sont plus égaux entre eux, car leur poids à l’Assemblée nationale varie selon le nombre d’électeurs dans leur circonscription. Pour former le gouvernement, comme pour voter une loi, le vote d’un député serait directement proportionnel au poids démographique de sa circonscription.


Pour la Cour suprême, la première condition de la représentation effective réside dans une égalité relative du vote. À son avis, « le système qui dilue indûment le vote d’un citoyen comparativement à celui d’un autre, court le risque d’offrir une représentation inadéquate au citoyen dont le vote est affaibli […]. La conséquence sera une représentation inégale et non équitable. » (p.183)

Tout d’abord, la Commission tient à rappeler que la représentation effective des électeurs, reconnue par la Cour suprême du Canada, comprend à la fois l’égalité relative du vote et la prise en considération de facteurs comme, entre autres, les caractéristiques géographiques, l’histoire, les communautés naturelles. Elle souligne qu’il est important de s’assurer que les dispositions du projet de loi no 78 respectent le droit de vote garanti dans la Charte canadienne des droits et libertés, notamment au regard de la représentation effective des électeurs.

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