Mode de scrutin, refléter le vote populaire.

En rédaction.

Le Mouvement Démocratie Nouvelle a présenté un mémoire à la Commission des institution de l’Assemblée nationale (AN) en janvier 2020 en réponse aux consultations particulières et auditions publiques sur le Pl °39, loi établissant un nouveau mode de scrutin. Quarante-quatre autres mémoires ont été présentés par des personnes ou des organismes dont 36 ont été entendus. On peut lire en page 13 de ce mémoire que des six principes qui font consensus dans l’entente paraphée par plusieurs chefs de parti en mai 2018, le premier est : «Refléter le plus possible le vote populaire de l’ensemble des Québécoises et Québécois ». Fort bien !

Le vote populaire lors d’une élection générale en l’État du Québec est la somme des votes valides des électeur.es inscrit.es (ÉI). Non ? À l’élection de 2018, le vote populaire valide s’est élevé à 4 033 538 voix sur 6 169 772 ÉI, soit 65,38 %. Le taux de vote total a été de 66,45 %, 66 085 bulletins ont été rejetés, soit 1,61 % des votes valides. Le tableau qui suit fournit par parti les résultats de cette élection.

Pa ailleurs, dans son mémoire Représentation fractionnelle : un système de représentation proportionnelle pour le Québec, offert à la Commission, Jon Breslaw présente un rationnel et une formule simple de calcul qui assurent une représentation parfaitement proportionnelle des partis. J’y ai compris qu’un poids politique est attribué aux partis selon le % de votes obtenu à l’élection divisé par le nombre de sièges mérités. (Autre présentation du vote fractionnaire) En fonction de ce rapport, les élu.es de la CAQ se seraient mérité.es en 2018 un poids de 0,506, ceux et celles du PLQ de 0,80, « ceuzes » du PQ de 1,71 et ceuzes de QS de 1,61. À titre d’exemple, la députée de Taschereau comme ses collègues du même parti aurait à l’AN un poids-parti de 0,0161 lors de la prise d’un vote. Présentement son poids est de 1 sur 125, soit de 0,008. En réalité, dans un régime politique où la règle est de s’en tenir à la ligne de parti, comme le gouvernement de la CAQ est fortement majoritaire et le sien l’un des deux marginaux, en pratique elle n’a pas de chance de faire peser son poids.

Le bas du tableau, à autres, indique que les votes de 185 548 électeur.es, 4,6 % des votes valides, selon la solution de Breslaw n’ont pas comptés dans l’établissement des poids. Les répartir proportionnellement ne ferait que grossir les poids sans changer les proportions. Oui ? Les tenant.es de la stabilité gouvernementale suggèreraient sans doute que ces votes soient ajoutés au poids du parti gagnant. Le 37,4 % que l’on peut lire en première rangée deuxième colonne du tableau suivant augmenté de 4,6 en première ligne d’entête font 42 % en troisième colonne. Cette somme ferait monter son poids à 0,568 que l’on peut lire au tableau ci-dessous en avant-dernière colonne le 0,506 en première ligne de la première colonne. Les tenant.es d’une représentation diversifiée choisirait sans doute que ces votes soient plutôt répartis proportionnellement entre les partis de l’opposition. Leurs poids en première colonne passeraient respectivement de 0,80 à 0,831 au PLQ; de 1,71 à 1,84 au PQ; de 1,61 à 1,74 à QS qui se trouve au tableau qui suit en troisième et cinquième colonne.

Une autre possibilité à explorer serait que les candidats des partis sans élu.es en décident aux lendemains de l’élection avec comme poids dans la décision leurs nombres de votes. Un.e candidat.e indépendant.e élu.e doit être considéré.e comme un parti d’une seule personne, son poids l’AN est sa proportion de voix sur 4 033 538 X 1.

Un poids-parti règle le problème historique décrit en détail dans le mémoire du MDN, l’obtention de la charge de gouverner après avoir obtenu moins de votes qu’un autre parti, pour avoir obtenu plus de sièges. Cependant, il ne règle pas la question de l’inégalité de poids des électeur.es vis-à-vis l’AN en raison du fait que les circonscriptions ne comptent pas toutes le même nombre d’ÉI. Ainsi, les électeur.es d’une circonscription moins nombreuse ont plus de poids que ceuzes d’une autre plus populeuse.

Le tableau ci-dessus retient les résultats de l’élection de 2018 dans huit circonscriptions, deux pour chaque parti avec sièges. Le nombre d’inscrit.es dans la circonscription est en première colonne, le nombre de votes obtenus par le/la candidat.e en deuxième, la proportion de vote du/e la gagnant.e en troisième et le poids-parti en cinquième. La quatrième colonne affiche un poids de circonscription selon la formule bulletins valides circonscription divisé par total bulletins valides. Il y ressort que le poids des circonscriptions résultant de la formule varierait de 0,026 pour Îles-de-la-Madeleine à 0,202 pour La Peltrie. Les Îles sont une circonscription extrême de par leur frontière naturelle, Jean-Lesage à 0,090 donne rapidement un aperçu plus réaliste de l’étendue des écarts.

La cinquième colonne donne un poids de parti selon la formule somme des bulletins valides pour parti sur total des bulletins valides pour, divisé par le nombre de sièges au parti. La sixième colonne donne un poids de parti selon la formule somme des bulletins valides contre parti sur total des bulletins valides contre, divisé par le nombre de sièges au parti.

1 – que le vote d’un.e électeur.e aurait le même poids à l’Assemblée Nationale, quelque soit sa circonscription d’origine; en raison de cette condition, un poids politique doit être attribué à un.e élu.e en proportion du nombre d’électeur.es inscrit.es dans sa circonscription. Par exemple, en 2018, Taschereau comptait 49 619 inscrit.es sur 6 169 772 inscrit.es en tout, réparti.es en 125 circonscriptions. Le poids politique à l’AN d’un.e électeur.e y serait de 1 sur 6 169 772, le poids de la circonscription de ce poids X 49 619. Pour y arriver, le poids de la circonscription est de 49 619 / 6 169 772, soit de 0,008 et des poussière. Le poids politique actuel de la détentrice de la circonscription est de 1 / 125, soit 0,008. Catherine Dorion garderait son poids.

2 -à part ça, que le poids d’un.e élu.e à l’Assemblée Nationale serait proportionnel au pourcentage de vote obtenu dans l’État par son parti.

Aucun des autres partis n’a obtenu de siège ce qui laisse selon la formule 4,6 % d’électeur.es sans représentation à l’Assemblée nationale. Illes pourraient être réparti.es au parti du gouvernement pour en augmenter la force ou aux élu.es des oppositions pour la réduire. Répartir proportionnellement entre tous les partis ne ferait que grossir les poids sans modification des rapports de force.

Ce mode de scrutin permet d’éviter qu’un parti obtienne le gouvernement avec le support de moins de votes que son plus proche concurrent. Il y a consensus chez les auteur.es des mémoires à savoir que cette condition est la principale raison d’oeuvrer à l’établissement d’un nouveau mode de scrutin au Québec.

Dans son résumé, le Mémoire de la commission de la représentation électorale, projet de loi no 78, ~2010 mentionne : « Il faut cependant se rappeler qu’un changement à la Loi électorale doit respecter ce cadre (constitutionnel canadien), notamment en ce qui concerne le respect de l’égalité du vote des électeurs »; idéalement, une personne, un vote qui vaut 1 sur le nombre d’électeur.es inscrit.es. en 2018, c’était 1 / 6 169 772. La représentation proportionnelle telle que présentée par Breslaw n’assure pas une valeur de 1 / le nombre d’électeur.es inscrit.es dans chaque circonscription. L’idée de fractionnement du poids d’un.e élu.e à l’Assemblée nationale en fonction du nombre d’électeur.es inscrit.es est à retenir pour en venir à cet idéal.

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3 – qu’en vertu de l’idéal «une personne un vote», les moins de 18 ans disposent d’une modalité d’exercice de ce droit devenu constitutionnel en 1982, article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, modulé par l’article 22 de la Charte québécoise des droits et liberté de la personne, l’âge d’exercice du vote est de compétence provinciale.

et de la Coalition pour la réforme électorale combiné à son poids-circonscription de 0,008, son poids total au moment de voter, à l’AN sauf exceptions, serait de 0,01288; arrondi et multiplié par 1000 pour faire simple à dire, son poids serait de 13.

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